ATTENTION !
Depuis le 1er janvier 2010 la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est entrée en vigueur et en application.
Le parlement a adopté une loi promulguée le 20 juin 2008 dont certaines dispositions sont en vigueur depuis la fin de cette même année.
L'élément novateur de ce texte est que les propriétaires de chiens (ou les simples détenteurs) de 1re ou de 2e catégorie, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, devront désormais être titulaires d'un permis de détention au lieu, comme auparavant, d'une simple déclaration en mairie.
Une évaluation comportementale du chien...
Pour obtenir ce permis obligatoire, outre les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination anti-rabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1re catégorie), il est nécessaire de disposer d'une évaluation comportementale du chien obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé, après examen clinique et psychologique.
... Mais aussi l'aptitude du maître, reconnue à l'issue d'une formation :
la possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l'issue d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents est également obligatoire pour l'obtention de chiens de 1re et 2e catégorie. Cette attestation d'aptitude est délivrée par un formateur habilité et agréé par la préfecture après une formation d'une durée de sept heures.
Une fois ces formalités remplies, avec la copie de la carte d'identification de votre chien, de la déclaration en mairie, de l'attestation du résultat de l'évaluation comportementale et de l'attestation d'aptitude, les personnes concernées pourront se faire délivrer le permis de détention par le maire de la commune.
La formation du propriétaire ou du détenteur de l'évaluation comportementale des chiens reste exclusivement aux frais des propriétaires des animaux concernés. La liste des vétérinaires agréés et des formateurs canins est disponible sur le site de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard, ou en préfecture.
Les sanctions encourues en cas de carence
En cas de constatation du défaut de permis de détention, une mise en demeure sera adressée pour procéder à la régularisation dans le délai d'un mois. En l'absence de régularisation dans le temps imparti, l'animal peut être placé dans un lieu de dépôt adapté et euthanasié sans qu'un délai supplémentaire soit attribué.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont mis à la charge du propriétaire.
Ces mêmes dispositions sont prévues en cas de non déclaration d'un chien dangereux.
votre Mairie