ATTENTION !
Depuis le 1er janvier 2010 la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est entrée en vigueur et en application.
Le parlement a adopté une loi promulguée le 20 juin 2008 dont certaines dispositions sont en vigueur depuis la fin de cette même année.
L'élément novateur de ce texte est que les propriétaires de chiens (ou les simples détenteurs) de 1re ou de 2e catégorie, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, devront désormais être titulaires d'un permis de détention au lieu, comme auparavant, d'une simple déclaration en mairie.
votre Mairie